Diagnostics immobiliers : diagnostics obligatoires pour une vente d’immeuble

Dès le compromis de vente, le vendeur doit fournir à l’acquéreur des diagnostics. Ces diagnostics immobiliers sont obligatoires dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, que ce soit un appartement, une maison ou un immeuble de rapport. Quels sont ces diagnostics immobiliers obligatoires ? Et pourquoi sont-ils importants ?

Diagnostics immobiliers obligatoires

Lors d’une transaction immobilière, le vendeur est obligé par la loi de renseigner à l’acheteur tous les diagnostics immobiliers permettant de faire l’état officiel du bien vendu.

Le notaire n’acceptera pas la vente si ces diagnostics ne sont pas transmis en temps et en heure.

Cette étape prend la forme d’un dossier de diagnostic technique (DDT), qui est joint au compromis de vente, puis à l’acte authentique de vente. Le DDT regroupe tous les diagnostics réalisés pour le bien en vente. 

Les diagnostics à effectuer varient en fonction de la date de construction du bien et de sa localisation. Par exemple, le diagnostic de plomb n’est pas obligatoire si votre logement a été construit avant 1949 et le diagnostic termites ne concerne que les zones à risque.

Si vous ne savez quel diagnostic s’applique à votre logement, voici la liste complète de tous les diagnostics immobiliers obligatoires à réaliser : 

• Diagnostic amiante, obligatoire pour tous les immeubles construits avant juillet 1997 
• Diagnostic assainissement non collectif, valide 3 ans et obligatoire pour tous les immeubles bâtis non raccordés au réseau public
• Diagnostic électricité, pour tous les bâtiments dont l’installation date de plus de 15 ans
•  Diagnostic ERP (état risques et pollutions) pour tout type d’immeubles visés par un arrêté préfectoral
• Diagnostic gaz, pour tous les bâtiments ou parties de l’immeuble dont l’installation date de plus de 15 ans (ou le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans)
• Diagnostic de performance énergétique (DPE) : la nouvelle loi de juillet 2021 impose une validité de 10 ans du DPE. La durée des diagnostics réalisés avant cette date sera réduite. Pour plus de renseignements, cliquez ici. 
• Diagnostic plomb, pour tous les bâtiments construits avant 1949
• Diagnostic termites

Il se peut que d’autres diagnostics encore soient à réaliser en fonction du bien que vous vendez. 

Le diagnostic métrage loi Carrez  par exemple, qui est effectué pour attester de la surface du lot concerné, n’est pas obligatoire pour les immeubles de rapport. Il est en effet obligatoire uniquement pour les biens en vente en copropriété. 

Dans ce cas, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de notre agence Vendre Mulhouse suite à l’estimation de votre bien.

Pourquoi ces diagnostics sont-ils importants ?

Sans ces diagnostics, la vente de votre immeuble ne peut être rendue valide devant le notaire. Il est obligatoire d’avoir tous les documents de diagnostic lors de la signature de la promesse de vente ou au plus tard, lors de la signature du compromis de vente. 

L’avantage pour l’acheteur est qu’il connaît l’état réel du bien grâce aux différents diagnostics fournis.

Pour la partie vendeuse, cela vous protège de potentiels litiges si une fois la vente conclue, l’acheteur souhaite contester un des diagnostics effectués.

Il est important de rappeler cependant que les diagnostics immobiliers ne constituent qu’une information obligatoire à fournir. Il est possible de vendre des biens avec des termites, du plomb ou même de l’amiante. Cela peut juste impacter le prix de vente de votre bien. Rien n’oblige le vendeur à prendre en charge des travaux avant la vente pour se conformer aux diagnostics, mais dans ce cas, il se peut bien sûr que la partie acquéreuse négocie le prix de vente d’un bien avec des rénovations à faire.

Notre conseil ? Ne faites pas l’impasse sur ces diagnostics immobiliers. Ils peuvent non seulement vous faire gagner de l’argent sur le prix de vente, et surtout vous protéger dans le futur. 

Combien coûtent ces diagnostics de vente ? 

Plus votre bien est grand, plus le prix des diagnostics immobiliers sera élevé. Généralement, un pack DDT coûte entre 300€ et 700€ pour un appartement 3 pièces. 

Il faut compter en effet entre 70€ et 110€ le prix d’un seul diagnostic immobilier, et les prix varient entre un appartement, une maison, ou un immeuble entier. 

Vous souhaitez estimer le prix de vente de votre immeuble ainsi que le coût des différentes charges lors de la vente ? N’hésitez pas à nous contacter pour recevoir une estimation sur-mesure.